Dans une succession, le contenu de la maison a une valeur fiscale, même quand la famille le juge sans intérêt. Le Code général des impôts prévoit trois manières de la fixer, dans un ordre précis, et la dernière, le forfait de 5 %, coûte souvent plus cher que la réalité. L'inventaire est l'outil qui permet d'y échapper. Il a une contrainte : il se fait sur des meubles encore en place, donc avant le débarras.
Les trois façons d'évaluer le mobilier
L'article 764 du Code général des impôts fixe un ordre de préférence. La première base disponible écarte les suivantes.
- Une vente publique dans les deux ans du décèsLe prix obtenu lors d'une vente aux enchères, menée avec publicité et concurrence par un commissaire-priseur ou un notaire, sert de valeur. Une vente entre particuliers ou un vide-maison ne compte pas.
- Un inventaire dans les cinq ans du décèsÀ défaut de vente publique, l'estimation contenue dans un inventaire dressé dans les formes de l'article 789 du Code civil, par un notaire ou un commissaire de justice.
- La déclaration des héritiers, avec un plancherÀ défaut des deux premières, les héritiers déclarent une estimation détaillée. Mais pour les meubles meublants, elle ne peut pas descendre sous 5 % du reste de l'actif.
Le forfait de 5 %, et ce qu'il coûte
Le forfait n'est pas un barème d'administration qu'on choisit : c'est un minimum. Sans vente publique ni inventaire, la valeur déclarée des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens de la succession. L'administration n'a pas à prouver que ces meubles existent.
| Reste de la succession | Mobilier au forfait | Si le mobilier vaut réellement 3 000 € |
|---|---|---|
| 150 000 € | 7 500 € | 4 500 € déclarés en trop |
| 300 000 € | 15 000 € | 12 000 € déclarés en trop |
| 600 000 € | 30 000 € | 27 000 € déclarés en trop |
Ce qui est déclaré en trop n'est taxé que si la part de chaque héritier dépasse son abattement : en ligne directe, 100 000 € par enfant et par parent. Au-delà, chaque euro de mobilier fictif est imposé, le plus souvent à 20 % entre parent et enfant. Sur une succession de 600 000 € entre deux enfants, l'écart du dernier exemple peut représenter plusieurs milliers d'euros de droits.
À l'inverse, quand la maison contient un mobilier de valeur supérieure à 5 %, le forfait n'est pas un plafond : les héritiers doivent déclarer la valeur réelle, et l'inventaire la fixera de toute façon.
Ce que le forfait ne couvre pas. Il vise les meubles meublants : mobilier, literie, linge, vaisselle, électroménager. Les bijoux, l'argenterie de valeur, les tableaux, les collections, les véhicules et les espèces s'évaluent et se déclarent séparément.
Quand l'inventaire s'impose de toute façon
En dehors de l'intérêt fiscal, trois situations rendent l'inventaire obligatoire ou presque.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'héritier qui choisit cette option, pour ne payer les dettes qu'à hauteur de ce qu'il reçoit, doit faire dresser un inventaire de la succession et le déposer au tribunal dans les deux mois de sa déclaration, délai prorogeable par le juge.
Un usufruit sur les meubles
Le conjoint survivant qui opte pour l'usufruit ne peut entrer en jouissance qu'après un inventaire des meubles, dressé en présence des nus-propriétaires ou eux dûment appelés (article 600 du Code civil).
Troisième cas : un héritier mineur ou majeur protégé. Pour lui, la succession ne peut être acceptée qu'à concurrence de l'actif net, sauf autorisation, ce qui ramène à l'inventaire. Et dans toute succession où les héritiers se méfient les uns des autres, un inventaire dressé par un tiers évite les soupçons sur ce qui a disparu.
Qui le fait, et comment ça se passe
L'inventaire de l'article 789 est dressé par un notaire ou un commissaire de justice, la profession qui réunit depuis 2022 les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires. Il comporte l'estimation, article par article, des éléments de l'actif, et la liste du passif.
- Le professionnel se déplace dans la maison, en présence des héritiers ou après les avoir convoqués.
- Il décrit et estime pièce par pièce, et regroupe les objets courants par lots.
- Les pièces de valeur sont décrites individuellement, avec des photos.
- Ses honoraires suivent un tarif réglementé ; demandez le montant prévu avant le rendez-vous.
Comparez ce coût à l'écart que produirait le forfait. Pour une succession modeste, entièrement sous les abattements, l'inventaire n'apporte souvent rien fiscalement ; pour une succession importante avec un mobilier courant, il se rembourse vite.
Pourquoi le faire avant de vider
Un inventaire décrit ce qui se trouve dans les lieux. Une fois les meubles partis à la déchèterie, chez un brocanteur ou chez un cousin, il ne reste rien à inventorier, et le forfait de 5 % s'applique. L'ordre utile est donc :
- Mettre de côtéPapiers et objets de valeur, sans rien emporter définitivement.
- Faire dresser l'inventaireOu, à défaut, photographier chaque pièce et chaque meuble, pour appuyer une déclaration estimative détaillée.
- Partager, vendre, donnerUne fois la succession acceptée, d'un commun accord, et en gardant la trace des ventes.
- Débarrasser le resteLe volume qui reste n'a plus d'enjeu fiscal.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès quand il a eu lieu en France métropolitaine. L'inventaire peut intervenir jusqu'à cinq ans après, mais dans la pratique, il se cale sur ce calendrier.
Les prix du débarras, au m³ et au forfait →
À retenir
- Vente publique dans les deux ans, puis inventaire dans les cinq ans, puis déclaration des héritiers : la première base disponible s'impose.
- Sans les deux premières, le mobilier compte pour 5 % au moins du reste de la succession.
- L'inventaire est obligatoire pour l'acceptation à concurrence de l'actif net et l'usufruit sur les meubles.
- Il se fait avant le débarras, jamais après.
Questions fréquentes
Le forfait de 5 % est-il obligatoire ?
Le forfait vise-t-il aussi la voiture et les bijoux ?
Peut-on faire l'inventaire soi-même ?
Sources
- Code général des impôts, article 764 (évaluation des meubles dans une succession)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 (évaluation des biens meubles corporels)
- Code civil, articles 787 à 803 (acceptation à concurrence de l'actif net, inventaire de l'article 789)
- Code civil, article 600 (inventaire des meubles par l'usufruitier)
- Code général des impôts, article 641 (délai de la déclaration de succession)
Guide rédigé par la rédaction Debarrago à partir des textes officiels cités. Il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat pour un cas particulier.
